Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes conditions s’appliquent à la location, par l’intermédiaire de notre site parkingroissyvoyage.com de places de parking proposés par la société EPVS SARL sur sa boutique, https://www.parkingroissyvoyage.com//, accessible par Internet et a pour objet de définir les droits et obligations des parties.

Les Conditions Générales sont conclues entre :

- d’une part, la société EPVS SARL immatriculée auprès de la chambre des commerces de pontoise sous le numéro B 532658515 (TVA FR7953265851500012) dont le siège social est sis au 2, rue d'épiais 95380 Chennèviers les Louvres, ci-après dénommée parkingroissyvoyage.com et,

- d’autre part, la personne physique ou morale qui s’inscrit sur le site pour y procéder à la location d’un ou plusieurs services proposés par parkingroissyvoyage.com, dont notamment réserver des places de parking (ci-après dénommée le « client »).

Toute prise de commande d’une réservation figurant au sein de la boutique électronique de https://www.parkingroissyvoyage.com// suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Le fait de passer commande implique l’acceptation définitive de nos conditions générales de générales. Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de location, à l’exclusion de toute autre condition.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations et des conditions générales de location.

La société EPVS SARL se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes (réservations et/ou propositions) passées préalablement à ces modifications.

Il est donc impératif que la personne qui réserve sur le site https://www.parkingroissyvoyage.com// accepte les conditions générales notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à la commande.

EPVS SARL communiquera la nouvelle version des conditions générales via son site internet https://www.parkingroissyvoyage.com//.

ARTICLE 2 – Documents

Les photographies illustrant le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations lors du traitement de ces photographies s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de https://www.parkingroissyvoyage.com// ne pourra être engagée de ce fait.

ARTICLE 3 – Prise de commande

Les commandes passées par l’intermédiaire de notre site https://www.parkingroissyvoyage.com// engagent le client dès lors qu’elles seront validées et payées. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente ou de prestation de service communiquées sur la présente page.

ARTICLE 4 – Confirmation de la commande

La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par https://www.parkingroissyvoyage.com//. Le client recevra la confirmation de sa commande par : courrier électronique. parkingroissyvoyage.com se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de paiement, soit à un problème concernant la commande reçue. La facture sera délivrée par e-mail au client après confirmation du paiement.

ARTICLE 5 – Durée de validité de l’offre

L’intégralité de l’offre contenue sur ce site est valable dans la limite des places disponibles.

ARTICLE 6 – Prix - Facture

Les prix sont exprimés en Euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site de https://www.parkingroissyvoyage.com// au moment de l’achat. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de location des places.

Les promotions qui pourraient intervenir ne sont pas cumulables entre elles (carte de fidélité, CE, autres promotions).

ARTICLE 7 – Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le client s’engage à régler le prix stipulé par carte bancaire ou chèque tel que proposé sur le site. Le client garantit à parkingroissyvoyage.com qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte ou chèque lors de la prise de commande ou sur place lors de sa réservation. Tous nos paiements sont sécurisés via CM-CIC PAIEMENT.

ARTICLE 8 – Délai

La commande sera exécutée dans les délais précisés lors de votre réservation sur le site parkingroissyvoyage.com dès lors que vous recevrez la confirmation de commande par parkingroissyvoyage.com sauf accord spécifique entre les parties. En cas d’indisponibilité des places de parking, vous en serez informé lors de votre réservation.

ARTICLE 9 – Livraison

Si le jour de départ de votre location, vous ne pouvez vous rendre à notre parking pour une quelconque raison, le remboursement se fera à la seule condition que vous ayez souscrit à l’assurance annulation lors de votre réservation.

ARTICLE 10 – Responsabilité/Réclamations

parkingroissyvoyage.com n’est pas tenu responsable des objets personnels laissés dans les véhicules, des bris de glace et des dégâts occasionnés par la grêle ou autre intempéries.
La société EPVS SARL est seule responsable du contenu de son offre et la seule habilitée à régler les réclamations et les litiges quels qu’ils soient.

ARTICLE 11 – Signature électronique

La " validation du paiement " constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 12 – Preuve des transactions

Les données enregistrées par CM-CIC PAIEMENT pour le compte de la société parkingroissyvoyage.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées par la société parkingroissyvoyage.com et ses clients.
parkingroissyvoyage.com n’a pas accès aux données de cartes bancaires enregistrées sur notre système de paiement.

ARTICLE 13 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14– Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Les différends qui pourraient survenir seront réglés à l’amiable. En cas d’impossibilité de se concilier, les parties s’adresseront à la juridiction civile compétente du ressort du domicile de la société roissyparkingvoyage.com nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 15 – Droit d’accès aux fichiers

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui vous concernent (art. 3 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 Janvier 1978).
Pour l’exercer, adressez-vous à :

parkingroissyvoyage.com-EPVS SARL 2, rue D'épiais 95380 Chennevières les Louvres Tél. : +33 (0)9 66 83 32 80 Email : contact@parkingroissyvoyage.com